Conditions Générales de Vente
(Mise à jour du 15 septembre 2025)
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION ET OBJET DE L’ENTREPRISE
L’entreprise Ecomaniaks est une micro-entreprise spécialisée dans la gestion budgétaire et la réduction de factures, enregistrée sous le numéro SIRET 539 941 336 000 23, dont le siège social est établi au 54 rue de la girardiere 49300 Cholet, France.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
– Services : l’ensemble des services proposés par l’entreprise sur le site internet reduire-ses-factures.fr (propriété de la société Ecomaniaks)
– Produits : l’ensemble des produits proposés par l’entreprise sur le site internet reduire-ses-factures.fr
– Client : toute personne physique ou morale faisant appel aux services d’Ecomaniaks via le site reduire-ses-factures.fr.
– Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède et navigue sur le site internet reduire-ses-factures.fr.
ARTICLE 3 : CONSENTEMENT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre l’entreprise et l’acheteur.
Elles définissent également les droits et obligations de chaque partie dans le cadre des produits et services proposés sur le site internet : www.reduire-ses-factures.fr
L’entreprise s’engage à rendre accessibles les CGV auprès du client.
Tout utilisateur du site web s’engage à respecter les CGV.
Le client s’engage à lire les CGV avant de finaliser une commande et manifeste son accord avec les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Le site se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment, et ce, sans notification.
Ce faisant, les utilisateurs s’engagent à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance de la version en vigueur.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les rubriques du site internet, sans exception.
ARTICLE 4 : UTILISATION ET ACCES DU SITE
Le site internet www.reduire-ses-factures.fr est hébergé par O2switch, dont le siège social est situé chemin des Pardiaux 63000 Clermont Ferrand, France.
En acceptant les CGV, l’utilisateur certifie avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays ou bénéficie de l’autorisation de son représentant légal avant de passer une commande.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illégales.
L’accès au site nécessite de disposer d’un accès internet par le biais d’une connexion sécurisée de la part de l’utilisateur.
Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures pour protéger ses données et sa connexion internet.
L’utilisateur peut consulter à tout moment notre politique de confidentialité sur l’utilisation de ses données personnelles.
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
Le site internet de l’entreprise est protégé par les droits français relatifs à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, partage ou diffusion des éléments du site est interdite.
Il est strictement interdit d’utiliser le nom de la marque sans l’accord préalable de l’entreprise.
ARTICLE 6 : SERVICES ET PRODUITS PROPOSES PAR LE SITE
Le site Reduire-ses-factures.fr propose les produits et services suivants, au seul choix du client :
– Guides PDF pour apprendre à réduire ses factures en autonomie, sans garantie de résultat, à partir de 19€ TTC pièce. Ces guides PDF enseignent une ou plusieurs méthodes pour réduire ses factures en autonomie, avec une option accompagnement, et sans garantie de résultat.
– Un pack tout compris comprenant un coaching budgétaire de 6 semaines avec garantie de résultat ainsi que la fourniture incluse des guides PDF cités ci dessus.
Important :
Le site ne compte dans ses effectifs aucun conseiller en gestion de patrimoine et les conseils prodigués ne s’apparentent en aucun cas à des consultations personnalisées relatives à des conseils en investissements financiers,
la souscription d’un produit d’assurance ou encore à de l’intermédiation en opérations de banque, en service de paiement ou à des opérations relatives à des contrats de crédits.
ARTICLE 7 : PASSAGE DE LA COMMANDE
– Pour les produits digitaux
La commande des produits digitaux s’effectue directement sur le site internet de l’entreprise.
Le client doit créer un compte pour passer commande, en renseignant son adresse électronique et son mot de passe, avant de recevoir par e-mail la confirmation de la création de son compte.
Le client est informé qu’il est seul responsable de ses identifiants de connexion.
Dans son espace « mon compte » le client peut retrouver ses commandes, son mode de paiement, et son adresse de livraison.
Lorsque le client finit de sélectionner les produits qu’il désire, il sélectionne l’icône du panier pour consulter le prix total de sa commande et/ou passer commande.
En cliquant sur le bouton « Commander » le client pourra procéder à la finalisation de la commande en rentrant ses informations.
Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement intégral du règlement correspondant au montant de la commande.
Pour confirmer sa commande, le client renseigne ses informations personnelles destinées à l’établissement de sa facture.
Le client lit attentivement et accepte les présentes conditions générales de vente, ainsi que la politique de confidentialité, avant de valider sa commande.
Une fois la validation de la commande et le paiement effectué, le client reçoit un mail de confirmation de sa commande sur l’adresse mail renseignée avec le numéro de la commande, les produits commandés et le prix total de la commande.
– Pour le coaching budgétaire en pack :
L’entreprise propose plusieurs offres de coaching budgétaires (dit « pack » ou avec ou sans PDF selon le produit choisi.
Le client commande sur le site et procède au paiement de son coaching.
Il réserve sur Calendly son premier rendez-vous téléphonique avec un coach budgétaire de Reduire-ses-factures.fr.
En parallèle, il reçoit un questionnaire détaillé pour que l’entreprise puisse prendre connaissance de ses habitudes de consommation et de sa gestion budgétaire actuelle.
Ce questionnaire est la propriété unique d’Ecomaniaks, il est confidentiel et est dédié au client et à nulle autre personne ou tiers.
Ce questionnaire sert de base de calcul à Ecomaniaks et de déclaration officielle du client concernant ses factures payées à l’instant T.
L’entreprise dresse une stratégie lors du premier rendez vous téléphonique avec le client, sur mesure, et identifie des solutions concrètes de réduction ou non.
Un autre RDV est pris sous 10 jours après le 1er rdv par téléphone ou visio. Ce rdv, comme les suivants, est obligatoire. Une non présentation à ce rdv et aux suivants pourra entraîner l’arrêt pur et simple de la prestation par le coach sans aucune indemnité en retour.
A compter du premier RDV, le client bénéficie d’un RDV de suivi tous les 7 à 15 jours pendant toute la durée du coaching, afin de mesurer les résultats obtenus et d’aider le client à ne pas procrastiner dans les tâches qui lui sont fixées par le coach.
En cas d’achat de pdf (en pack avec coaching budgétaire ou non) le client reçoit instantanément, après le paiement, les PDF par email. En cas de non réception automatique, le client devra adresser un email ou contacter par téléphone la société Ecomaniaks pour que la société puisse lui faire parvenir les pdf commandés dans les plus brefs délais.
Le client bénéficie du partage d’un google doc ou d’un autre document sécurisé pour le suivi de son coaching.
Le client est informé qu’un RDV ne peut être modifié qu’une seule fois sans justificatif.
Au-delà, le client devra justifier la modification de son RDV.
L’entreprise se réserver le droit de refuser la modification du RDV et de clôturer le dossier du client, sans qu’aucun remboursement ne puisse intervenir.
Le client doit être calme, respectueux, transparent dans ses réponses et ponctuel pour ces rdv.
ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT
8.1 Moyens de paiement
Les moyens de paiement à disposition des clients sont les suivants :
– Par carte bancaire, via le service de paiement sécurisé Stripe, en une seule fois.
À noter que pour des raisons de sécurité nous déconseillons formellement à nos clients et utilisateurs du site la sauvegarde ou la mise en mémoire d’ un moyen de paiement quel qu’il soit. En cas de litige ou de piratage des donnees le site ni l’entreprise ne pourront être poursuivis.
– Par Paypal en une ou plusieurs fois par Carte bancaire*
*Pour les achats entre 30 € et 2.000 €. Vous devez résider en France et détenir un compte PayPal. Le Paiement en 4X peut être indisponible pour certains marchands ou l’achat de certains biens et services. Sous réserve d’acceptation par PayPal et soumis à conditions. Veuillez consulter l’information précontractuelle concernant le Paiement en 4X et les conditions générales du Paiement en 4X. Offre de financement avec apport obligatoire et réservée aux particuliers majeurs. Crédit sur une durée de 3 mois. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit. Le prêteur est PayPal (Europe) S.àrl et Cie, SCA, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Un crédit est un engagement contraignant et doit être remboursé, vérifiez toujours au préalable votre capacité de remboursement.
– Par chèque à l’ordre de Monsieur Fabien HUBERT
– Par virement bancaire. Un RIB vous est transmis au moment de la commande.
Les prix des produits sont affichés en euros et sont exprimés en TTC.
Les modes de paiement proposés sur le site peuvent évoluer dans le temps et peuvent faire l’objet d’une modification ou d’une suppression sans préavis.
Toute commande vaut acceptation du prix.
En validant la commande, le client autorise l’entreprise à débiter le compte bancaire, ou son compte Paypal, de la somme correspondant au prix de la commande.
Le client s’engage et s’assure d’être titulaire légal de la carte à débiter et/ou de bénéficier le droit d’en faire usage.
8.2 Modification des tarifs
Ecomaniaks se réserve le droit de modifier les prix à tout moment de l’année, et cela, sans préavis ni justification.
Ecomaniaks est également susceptible de mettre en place des offres de bienvenue ainsi que des promotions temporaires disponibles sur le site internet.
Le client ayant obtenu un produit de l’entreprise à un tarif plus élevé, à la suite d’une hausse du prix ou la fin d’une promotion temporaire, ne peut se prévaloir de ces variations des prix pour demander le remboursement de la différence entre le prix payé et le nouveau prix affiché.
Ecomaniaks ne s’engage ni sur la durée de validité des codes promotionnels ni sur le taux de réduction proposés par les codes promotionnels.
8.3 Refus de paiement
En cas de non-paiement ou d’incident de paiement, le client est informé de la possibilité pour l’entreprise de suspendre ou annuler la commande.
8.4 Devis et facture
Dans le cadre de l’exécution de sa prestation de service et la vente de produits en ligne, l’entreprise est susceptible d’adresser ou non un devis au client sur simple demande préalable et par email du client.
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour signer le devis à compter de sa réception.
S’agissant des factures, ces dernières sont envoyées automatiquement lorsque la commande est validée, par courriel. En cas de non réception automatique d’une facture, le client pourra en faire une demande écrite par e-mail sur contact@reduire-ses-factures.fr. Aucun envoi de facture ne sera effectué sur appel téléphonique.
ARTICLE 9 : DROIT DE RECTRACTATION
Le client est informé qu’il renonce à son droit de rétractation de 14 jours, conformément à l’alinéa 1 de l’’article 221 – 28 du code de la consommation, disposant que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (..) de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ».
La perte de ce droit de rétractation s’applique pour l’intégralité des produits et services proposés par l’entreprise.
ARTICLE 10 : GARANTIE REDUIT OU REMBOURSE (réservé aux particuliers uniquement)
Deux conditions obligatoires et indissociables permettent la mise en application de la garantie Réduit ou Remboursé du site.
Première condition :
Dans le cadre de l’achat d’un pack (coaching budgétaire avec ou sans PDF), ou d’un pack, le client dispose automatiquement d’une garantie « réduit ou remboursé » dont le fonctionnement est le suivant :
Le montant de la réduction d’une ou de plusieurs factures du client est basé uniquement sur le déclaratif du client lors du premier rdv bilan, via un questionnaire soumis au client, qu’il doit remplir en toute autonomie avant ce premier rdv.
Les informations données doivent absolument être exactes et refléter la réalité des factures payées par le client à l’instant T, au moment de sa commande.
En effet, ce déclaratif sert de base aux économies allant pouvoir être réalisées par le coach.
Le cas échéant, où un client manifeste son insatisfaction concernant la réduction de factures dont il a bénéficié, il dispose d’un délai de 5 jours maximum à compter de la date de fin de la prestation pour effectuer une demande de remboursement du service et bénéficier éventuellement de la garantie.
L’entreprise pourra alors exiger à son client l’envoi de justificatifs de ses factures réelles, avant commande sur le site, afin de constater si ces dernières correspondent au déclaratif initial et si l’économie a réellement été réalisée ou non suite au suivi d’Ecomaniaks.
Tout déclaratif, supérieur ou égal à 10 % du montant réel payé par le client au moment de sa commande, sera considéré comme non valable et sera donc non recevable par Ecomaniaks.
Cela ne pourra donc donner lieu à l’application de la garantie « Réduit ou remboursé ».
Exemple : Le client déclare une facture de téléphone mobile mensuelle de 20 euros TTC alors qu’il paie en réalité 16 euros par mois TTC. Ecomaniaks propose une solution au client à 15 euros par mois TTC. Le client, non satisfait de cette proposition, demande un remboursement à Ecomaniaks. La différence entre la facture déclarée et la facture réelle est de 20%. Le client ne sera pas remboursé car cet écart est supérieur à 10%.
Deuxième condition :
De même, dans le cadre du suivi du client et des résultats escomptés et garantis, Ecomaniaks mettra éventuellement à la disposition du client un outil de suivi simple et rapide à remplir pour chaque nouveau rdv de suivi, afin de constater le réel engagement du client et sa ténécité pendant toute la durée du contrat. Exemple : un fichier excel à remplir une fois par semaine.
Le coach désigné par Ecomaniaks aura la possibilité d’accéder à ce document de suivi librement et en toute bienveillance afin de mesurer l’engagement du client.
Toute inaction ou négligence du client pendant toute la durée du contrat aura pour conséquence de mettre fin immédiatement et de manière irréversible au contrat et au droit à la garantie “Réduit ou Remboursé”. Le client ne pourra alors prétendre à aucun remboursement, même partiel, de sa commande.
ARTICLE 10 BIS : GARANTIE DE RÉSULTATS SOUS 30 JOURS
1- Pour les particuliers :
La commande d un pack, et uniquement ce pack, donne accès au client à une deuxième garantie de résultats sous 30 jours à compter de la date de commande sur le site. Celle ci s ajoute à la première garantie évoquée à l article 10 des présentes CGV.
Sont définis comme Résultats les économies réelles et chiffrées, déjà obtenues (contrat signé par le client) ou à venir (devis soumis au client par Ecomaniaks), sur une année complète (365 jours) à compter de la date de commande sur le site.
Ces résultats font obligatoirement et exclusivement suite aux recherches du client et/ou d’ Ecomaniaks dans les 30 jours qui suivent la date de commande sur le site. Ils ne peuvent en aucun cas venir de recherches antérieures à la date de commande sur le site, ni des recherches effectuées 30 jours après la date de commande.
Ces résultats doivent représenter à minima 4 fois le prix TTC payé par le client pour le pack complet sur la page d’accueil du site à 149€ TTC, soit une somme arrondie à 600 (six cent) euros TTC, et ce, quel que soit le prix payé au départ, hors réduction éventuelle.
Les mêmes conditions d exécution et d’annulation des garanties évoquées en article 10 s’appliquent à cette deuxième garantie.
Cette deuxième garantie ne peut être obtenue qu’une seule fois par année et par foyer.
2- Pour les professionnels
La société Ecomaniaks s’engage à une obligation de moyens pour réduire les factures du client sous 30 jours à service de qualité égale ou supérieure uniquement.
La société Ecomaniaks ne garantit en aucun cas les résultats car ces derniers dépendent de la réactivité du client et des contrats déjà en cours, ainsi que de la situation financière globale du client au moment de la demande de réduction à Ecomaniaks.
ARTICLE 11 : LIVRAISON DES PRODUITS ET SERVICES
La livraison des produits digitaux non personnalisés sont téléchargeables immédiatement après la validation de la commande et sont dématérialisées.
S’agissant des produits digitaux personnalisés, la livraison s’effectue de manière dématérialisée.
S’agissant du coaching budgétaire, la livraison correspond à l’exécution de la prestation de service détaillée par le contrat liant le client et Ecomaniaks.
Le client dispose également de la possibilité de recevoir son produit digital en support papier, par voie postale et à ses frais s’il le souhaite.
Le cas échéant, le client formule sa demande par mail auprès de l’entreprise.
En cas d’envoi de documents au client par courrier, la livraison s’effectue via le transporteur La Poste, dont les délais sont les suivants : 48 à 72h à compter de la date de dépôt.
L’entreprise livre exclusivement en France métropolitaine, Monaco et Corse.
Sur demande, l’entreprise peut établir un devis pour une expédition en dehors de ce périmètre géographique.
Pour toute demande de devis, l’entreprise peut être contactée à l’adresse mail suivante : contact@ecomaniaks.fr
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
Le client s’engage à renseigner une adresse précise et exacte pour que la commande puisse être livrée.
À défaut, l’entreprise ne saurait être tenue responsable d’un problème de livraison.
En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. L’entreprise informe le client par courrier électronique du retard de livraison et du nouveau délai.
Le colis reste à la charge du transporteur de l’entreprise jusqu’à ce qu’il soit remis au client.
ARTICLE 12 : ENGAGEMENT D’ECOMANIAKS
Dans le cadre de son coaching budgétaire, Ecomaniaks s’engage à rechercher des fournisseurs proposant des offres plus avantageuses, selon les besoins du client.
Ecomaniaks analyse et compare activement les différentes offres avant de les présenter au client, dans un délai de 12 jours ouvrables maximum, hors indisponibilité du client et/ou tout report de rendez-vous téléphonique personnalisé, à compter de la validation de la commande.
Ecomaniaks s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires pour résilier les contrats en cours du client avec l’approbation écrite préalable du client. Via une procuration ou un mandat écrit.
L’entreprise s’engage à agir avec diligence et transparence dans l’exécution de son mandat et à agir dans l’intérêt du client.
Ecomaniaks s’engage à réduire la ou les facture de son client.
La réduction est calculée en euros TTC pour les utilisateurs particuliers et en HT pour les utilisateurs professionnels sur une année calendaire complète, soit 365 jours à compter de la date de commande de l’utilisateur.
Toute prolongation de la durée de réductions au-delà d’une année à compter de la date de commande nécessitera une nouvelle commande du client/mandant sur le site.
ARTICLE 13 : ENGAGEMENT DU CLIENT
Dans le cadre du coaching budgétaire, le client s’engage à fournir à l’entreprise toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation de service, telles que les factures actuelles et les coordonnées.
Il s’engage à fournir les autorisations écrites à l’entreprise pour que cette dernière réalise les démarches de résiliation et de souscription de contrat si besoin.
Le client confère à Ecomaniaks la qualité mandataire exclusif. Ce faisant, il est formellement interdit pour le client, en qualité de mandant, de démarcher un autre prestataire ou d’effectuer les démarches par lui-même, auprès de nouveaux fournisseurs, pendant toute la durée du contrat.
En cas de violation du caractère exclusif du mandat, Ecomaniaks se réserve le droit de résilier sans préavis le contrat en cours. Le cas échéant, aucun remboursement, même partiel, ne sera accordé au client.
ARTICLE 14 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Dans le cas où un client ou un utilisateur souhaiterait soumettre une réclamation concernant les produits et services, l’entreprise peut être contactée :
Par mail : contact@ecomaniaks.fr
L’entreprise s’engage à fournir une réponse complète et détaillée dans un délai de 72h heures à compter de la réception du mail.
ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES ET COOKIES
Pour assurer une bonne exécution des commandes, l’entreprise recueille les données personnelles suivantes :
– Prénom et nom
– Adresse mail
– Numéro de téléphone
– Adresse postale
En passant commande, le client consent à communiquer ses données personnelles.
L’entreprise s’engage à traiter ses données personnelles en toute confidentialité et s’engage à ne pas les partager, les diffuser ou les divulguer, pour quelques motifs que ce soit, sauf consentement express de l’acheteur, à l’exception de la nécessaire transmission de ces données personnelles à ses partenaires pour exécuter correctement le présent contrat.
Conformément au règlement européen 2016/679 dit « RGPD3 », tout client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification ou de suppression de ses données personnelles, en le signalant à tout moment à l’entreprise.
Les demandes relatives à l’exercice d’un droit doivent se faire auprès de l’adresse mail suivante : contact@ecomaniaks.fr
Sans demande expresse de la part de l’utilisateur, l’entreprise conserve les informations du client pendant 10 ans à compter de la livraison définitive du produit et/ou l’exécution du service.
Une fois le délai de 10 ans passé, l’entreprise supprime automatiquement toutes les données personnelles du client.
Toutes les données personnelles dont la conservation est obligatoire seront conservées sous forme d’archive pour toute la durée obligatoire qui incombe à l’entreprise.
Dans le cadre d’une bonne opération du site, l’entreprise dépose des cookies dans le navigateur des utilisateurs.
Chaque utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies.
La désactivation des cookies entraîne l’indisponibilité de certains services du site.
Le client peut consulter le site internet de la CNIL pour s’informer de la marche à suivre dans la gestion et la suppression des cookies sur son navigateur.
Le client peut consulter notre politique de confidentialité pour connaitre les modalités de collecte et de traitement de ses données personnelles.
ARTICLE 16 : CAS DE FORCE MAJEURE
Toutes les obligations qui incombent l’entreprise du présent contrat de vente seront suspendues en cas d’une force majeure, conformément à l’article 1218 du code civil.
L’entreprise s’engage à informer le client d’un cas de force majeure pouvant gêner ou retarder la bonne exécution du contrat.
ARTICLE 17 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE
Dans le cas où une clause se trouverait non conforme à une disposition du droit français en vigueur, la clause sera réputée non écrite.
En aucun cas, cela entraînera la nullité totale des autres clauses ou de l’ensemble des conditions générales de vente.
ARTICLE 18 : RÈGLEMENT À L’AMIABLE ET MEDIATION
En cas de différend relatif à une commande, l’entreprise et le client s’engagent à le résoudre à l’amiable.
L’entreprise et son client s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi.
Le client fournit toutes les informations indispensables à la bonne exécution du contrat et prend connaissance de ses obligations légales en tant que consommateur.
L’entreprise informe et prévient le client de ses droits et s’assure d’exécuter le contrat conformément aux présentes CGV.
L’entreprise s’engage à régler les litiges à l’amiable pour trouver un compromis négocié par les parties opposées, dans le cadre de la loi française.
Le support client de l’entreprise s’engage à aider le client dans ses démarches en cas de litige.
Ce dernier s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à la résolution du litige.
Le client est informé de son droit de déposer une plainte, de manière gratuite, sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Conformément à l’article 612-2 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation auquel l’entreprise a adhéré : Le centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, situé 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, représenté par son président Monsieur René Jalin.
Pour saisir le médiateur, le client doit remplir le formulaire en ligne disponible sur le site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr ou écrivant à l’adresse suivante : Société de la Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation – 24, rue Albert de Mun, 33 000 Bordeaux.
Afin de saisir le service de médiation, le client peut se rendre sur le lien suivant : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
L’adresse mail du service de médiation est la suivante : cm2c@cm2c.net
Le numéro de téléphone du service de médiation est joignable au 01 89 47 00 14.
Le service est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Le dispositif de médiation est entièrement gratuit pour le client.
ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Dans le cas où un différend n’aurait pas su être résolu à l’amiable, tous les litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis au tribunal compétent selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que la nature du litige.
En application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur de l’action en justice peut saisir à son choix soit la juridiction du lieu où il demeure, soit la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services.
Dernière modification : 15/09/2025